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Les présentes conditions générales édictent les règles applicables concernant l’accès payant au service de plans de maisons à partir des sites Internet citemaison.fr et plans-maisons.com, les deux parties (« le vendeur » et l’ « internaute ») les acceptant sans réserve.
Les parties sont liées contractuellement par le clic de souris sur le bouton "Acheter en ligne" et par sa confirmation qui apparaît à l’écran et qui est envoyée électroniquement à l’adresse indiquée et archivée par Eosphere SARL.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
Le service des plans de maisons permet de :
L’achat de l’accès au service des plans de maison est réservé aux particuliers.
Eosphere SARL
BP 97146
31671 Labège CEDEX
SIRET 491 411 773 00014,
APE 221E,
TVA intracommunautaire FR37491411773
cliquer ici pour nous contacter
SARL Inter Service Plans,
48 rue Général De Gaulle,
38220 VIZILLE
Les modèles de maison disponibles au catalogue sont représentés par au moins :
Le Vendeur et PLAN MAISON se réservent le droit de faire varier à tout moment le contenu du catalogue de plans.
Pour vérifier le service proposé, l’Internaute peut, avant de souscrire au service, effectuer des recherches de plans. Seules les illustrations et descriptifs des maisons dont les plans répondent aux critères sont alors affichées. Aucune réclamation ne pourra être faite au Vendeur ou à l’Architecte si l’Internaute juge insuffisant le nombre de modèles présentés correspondant à un critère de recherche.
La vente correspond à un droit de consultation et de reproduction à usage privé des plans inclus dans le catalogue de maisons, et ce pour une durée déterminée. En aucun cas n’est acquis par l’Internaute le doit d’usage de ces plans, ceux-ci restant la propriété de PLAN MAISON.
En l’absence d’une commande passée sur l’espace de vente, et précisant les modalités d’utilisation du plan, toute réalisation de maison sur la base d’un plan de ce catalogue ne saurait engager la responsabilité de PLAN MAISON ou de ll’Architecte auteur du plan. La reproduction des plans, autre qu’à titre privé, doit faire l’objet d’une autorisation explicite de PLAN MAISON.
Les plans présentés sont indépendants du contenu et des conseils prodigués dans les pages rédactionnelles du site Citemaison.fr
L’utilisation des plans par l’Internaute ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni de PLAN MAISON. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Sites Partenaires (hors son ou ses propres sites)
Il est précisé que le Vendeur et les propriétaires des Sites Partenaires sont des personnes morales distinctes, ayant leur autonomie et leur indépendance les unes par rapport aux autres. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre ces personnes morales une société de fait ou une entreprise commune.
L’internaute est informé que l’achat et la consultation des plans nécessitent les modalités techniques suivantes :
L’internaute doit au préalable avoir une adresse email pour lui permettre de recevoir le code d’accès au catalogue.
Le catalogue est conçu pour être utilisé de manière la plus intuitive possible par les utilisateurs.
Aucune assistance à l’utilisation ne sera donnée par téléphone par le vendeur ou l’architecte.
Le paiement de l’accès au catalogue de plan se fait exclusivement par carte bancaire au moyen d’une transaction sécurisée en ligne assurée par la Banque Postale .
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre votre établissement bancaire et vous.
Le ticket renvoyé par la Banque Postale à l’issue de votre paiement en ligne constitue la seule preuve de paiement. L’achat de l’accès au service des plans de maison étant réservé aux particuliers, aucune facture ne sera émise.
Avant le paiement de la commande, il est clairement affiché le prix en euros TTC que vous devez acquitter et la durée d’accès au catalogue correspondant à ce prix.
Le périmètre du service, les présentes conditions générales de vente, la durée et le prix de vente sont librement déterminés par Eosphere SARL et peuvent varier à tout moment.
Dès lors que le client a procédé au paiement par Carte Bancaire, il poura procéder à l’activation immédiate de son accès au catalogue par un simple clic de souris.
Un code d’accès au catalogue lui sera également envoyé par email, à la condition que l’internaute ait indiqué sa propre adresse email et qu’elle soit valide.
Ce code d’accès lui sera nécessaire, notamment s’il souhaite accéder au catalogue depuis une autre machine ou en cas d’effacement du cookie associé au site www.citemaison.fr
Aucune réclamation ne pourra être faite au vendeur en cas de perte de ce code d’accès.
Lors du processus de commande, l’internaute est prié de se conformer strictement aux indications qui lui sont données.
Une fois le paiement en ligne effectué avec succès, un lien internet est proposé à l’internaute lui permettant d’activer son compte et de recevoir un code d’accès au catalogue de plans.
Si pour une raison indépendant de sa volonté (coupure secteur, coupure du réseau, force majeure..) l’internaute ne peut cliquer sur ce lien d’activation, l’internaute devra contacter le vendeur aux heures ouvrées.
Sur présentation du nom du porteur de la carte bancaire et de sa date limite de validité, le vendeur procèdera soit à une annulation du paiement, soit à une activation manuelle de l’accès au catalogue de plans.
Les confirmations de commande seront archivées sur le serveur de Eosphère SARL et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, dont le Client reconnait avoir pris connaissance.
Ces données ne seront en aucun cas vendues ou échangées à des fins commerciales.
Le site Citemaison.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement 1251416.
Le Client dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué.
La force majeure, peut dégager le vendeur de ses obligations. Il s’agira de la force majeure telle qu’habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l’arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure.
L’utilisation de l’Internet se fait aux propres risques et périls de l’internaute.
Le vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français.
Les tribunaux du ressort du siège social du vendeur seront les seuls compétents pour arbitrer les différents pouvant surgir entre le vendeur et son client.
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